Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-10 - Loi sur les agents de voyages

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Un agent de voyages doit tenir dans chacun de ses établissements les livres, registres et comptes prescrits par règlement; le président peut exiger de lui un rapport de ses activités aux époques et en la manière que le président détermine.
1974, c. 53, a. 32; 1981, c. 23, a. 4; 1997, c. 9, a. 18.
32. Un agent de voyages doit tenir les livres, registres et comptes prescrits par règlement; le président peut exiger de lui un rapport de ses activités aux époques et en la manière que le président détermine.
1974, c. 53, a. 32; 1981, c. 23, a. 4.
32. Un agent de voyages doit tenir les livres, registres et comptes prescrits par règlement; le ministre peut exiger de lui un rapport de ses activités aux époques et en la manière que le ministre détermine.
1974, c. 53, a. 32.
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